Q-2, r. 6 - Règlement sur le captage des eaux souterraines

Article 52.2 Versions de la disposition

2013-07-18

52.2. Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 5 000 $ à 500 000 $ ou, malgré l’article 231 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1), d’une peine d’emprisonnement maximale de 18 mois, ou des deux à la fois, ou, dans les autres cas, d’une amende de 15 000 $ à 3 000 000 $, quiconque:

1°  contrevient à l’article 15, au quatrième alinéa de l’article 24, à l’article 31 ou 40, au troisième alinéa de l’article 44 ou à l’article 46;

2°  en application du présent règlement, fait une déclaration, communique un renseignement ou produit un document faux ou trompeur.

D. 656-2013, a. 3.